Droit de rétractation

Principe

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour un bien, ce délai court en général à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Modalités d'exercice

La rétractation doit être notifiée avant l'expiration du délai, par email à contact@maisondrabiec.fr ou par courrier à DRABIEC Edie / Maison Drabiec, 154 route de Villemur, 31340 Le Born, France. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Effets de la rétractation

Après notification de la rétractation, le client doit retourner le bien dans le délai légal applicable. Dans le cadre d'une rétractation valable, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les produits numériques sans support matériel, l'exception ne doit être appliquée que si les conditions légales sont réunies, notamment accord préalable exprès du consommateur pour commencer l'exécution avant la fin du délai légal et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Ces exceptions ne privent pas le client de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé ou d'erreur de préparation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de DRABIEC Edie / Maison Drabiec, 154 route de Villemur, 31340 Le Born, France, contact@maisondrabiec.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou service ci-dessous :

Produit ou service concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email ou téléphone :
Signature du consommateur en cas d'envoi papier :
Date :

Rétractation en ligne

Le client peut exercer sa rétractation directement en ligne via le formulaire de contact accessible depuis la page « Nous contacter », en sélectionnant le sujet « Rétractation ». La demande doit mentionner le numéro de commande, le produit ou service concerné, le nom du client et un moyen de réponse.

Maison Drabiec accuse réception de la demande sur un support durable, par email lorsque l’adresse du client est disponible. Cette possibilité en ligne est gratuite et complète les demandes par email ou courrier.