Conditions générales de vente - Maison Drabiec

Conditions Générales de Vente — Strates

Dernière mise à jour : 22/05/2026 — Version 1.0

Avant de plonger dans les articles : ces CGV décrivent ce qui se passe quand tu commandes chez nous. C'est un peu long parce que la loi française est précise (et c'est tant mieux), mais c'est aussi ta protection. Si quelque chose te paraît flou, écris-nous à atelier@maisondrabiec.fr, on prend toujours le temps d'expliquer.

Article 1 — Champ d'application et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site maisondrabiec.fr entre :

• Le vendeur : Strates, exploitée par Edie DRABIEC en Entreprise Individuelle (régime micro-entrepreneur), 154 Route de Villemur, 31340 Le Born, France. SIREN : 530 253 863. Email : atelier@maisondrabiec.fr. Téléphone : 07 45 08 88 85. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• L'acheteur : toute personne physique majeure, capable juridiquement, agissant à des fins entrant ou non dans le cadre d'une activité professionnelle, ou toute personne morale, effectuant un achat sur le site.

La validation de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 — Activité et nature des produits

Strates est un atelier artisanal proposant deux catégories de prestations bien distinctes :

2.1 Produits fabriqués à la commande (Articles 1 à 14)

• Impression 3D (procédés FDM et résine SLA/MSLA) — modèles du catalogue Strates déclinés selon les options choisies par l'acheteur (taille, couleur, finition, accessoires).
• Gravure laser — marquage personnalisé sur bois, ardoise, cuir, métal anodisé, acrylique, avec motif fourni ou sélectionné par l'acheteur.
• Sublimation — transfert d'images haute résolution sur textile et supports compatibles.

Aucun stock préalable n'est constitué. Chaque commande déclenche un lancement de production individuel et personnalisé selon les spécifications retenues par l'acheteur au moment du panier.

2.2 Produits affiliés — Boutique du Maker (Article 15)

Strates référence également une sélection de produits proposés en lien d'affiliation auprès de partenaires identifiés. Le régime juridique de ces produits est strictement distinct et exclusivement décrit à l'Article 15 ci-après. Les Articles 1 à 14 ne s'appliquent pas à ces produits affiliés.

Article 3 — Régime de TVA — Franchise en base

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Strates bénéficie du régime de la franchise en base de TVA :

• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est porté à la connaissance de l'acheteur sur l'ensemble des factures et documents commerciaux.
• Les prix affichés sont des prix nets, sans aucune TVA française.
• Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par l'acheteur.

Article 4 — Caractéristiques des produits et personnalisation

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, chaque produit fait l'objet d'une fiche présentant ses caractéristiques essentielles (nature, dimensions, matières, options disponibles, prix).

Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. En raison de la nature artisanale et personnalisée de chaque pièce, des variations légères de teinte, de rendu de surface ou de finition peuvent exister entre l'illustration et l'exemplaire livré. Ces variations sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas un défaut de conformité.

L'acheteur sélectionne ses options avant validation du panier (taille, coloris, motif de gravure, visuel à sublimer, support, etc.). La validation finale du panier vaut acceptation définitive des spécifications choisies et déclenche la production.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont mentionnés séparément avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Les prix affichés sont fermes pendant la durée de leur publication. Strates se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, sans que cette modification puisse affecter les commandes déjà validées et payées.

En cas de promotion ou de prix réduit, la directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus ») est respectée : le prix antérieur de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

Article 6 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire) et règlement intégral du prix.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via PrestaShop Checkout, prestataire bancaire certifié PCI-DSS Level 1.
• PayPal via PrestaShop Checkout.

Toutes les transactions sont sécurisées en 3D Secure et chiffrées en TLS 1.3. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Strates. Les éventuels frais bancaires sont intégrés au prix affiché.

La commande est définitivement enregistrée à compter de la réception du paiement et de l'envoi à l'acheteur de l'email de confirmation. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les informations relatives à la commande font l'objet d'une confirmation écrite (email).

Article 7 — Délais de fabrication et de livraison

Les délais s'entendent à compter de la validation du paiement.

• Fabrication : 8 à 15 jours ouvrés en moyenne. Ce délai peut, en cas de flux tendu sur certains composants ou matières premières, être porté à 30 jours ouvrés maximum. Strates informe l'acheteur par email dans les 48 h suivant la commande si un délai exceptionnel est anticipé.
• Acheminement : variable selon le transporteur retenu par l'acheteur. Détails complets sur la page Conditions Générales de Livraison.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant la date convenue ou, à défaut, le délai légal de trente jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le remboursement intervient alors sous 14 jours, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation — Exclusion pour produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'intégralité des produits fabriqués par Strates (impression 3D, gravure laser, sublimation) étant fabriqués à la commande selon les options choisies par l'acheteur, ils relèvent de cette exclusion. En conséquence :

• Aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée et payée.
• Aucun retour pour convenance personnelle, changement d'avis, ou erreur d'option sélectionnée au panier, ne peut être accepté.
• Le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV ne s'applique donc pas aux produits Strates fabriqués à la commande. Il reste néanmoins reproduit (Annexe 1) à titre informatif et pour la conformité formelle au Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.

Cas d'annulation pour inexécution par Strates : si Strates est dans l'impossibilité d'honorer la commande dans les délais annoncés à l'Article 7 et qu'aucun accord pour un délai prorogé n'est trouvé avec l'acheteur, ce dernier peut renoncer à sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

Article 9 — Garanties légales

Strates est tenu à l'égard du consommateur des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur a le droit d'exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12. À défaut, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L.217-14 et suivants).
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) — 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre garantie, l'acheteur adresse une réclamation écrite à atelier@maisondrabiec.fr en décrivant le défaut et en joignant des photographies. Strates s'engage à répondre dans un délai de 14 jours.

Précision : la garantie légale de conformité ne couvre pas les écarts d'appréciation esthétique liés à des choix de personnalisation que l'acheteur a lui-même validés au panier (nuance de couleur perçue à l'écran, rendu d'une gravure sur un support naturel, etc.).

Article 10 — Colis endommagé et défauts à réception

En cas de produit endommagé à la livraison ou de défaut de fabrication, l'acheteur contacte atelier@maisondrabiec.fr dans un délai de 48 h suivant la réception, en joignant au minimum trois photographies du produit et de l'emballage.

Strates prend en charge intégralement la réclamation auprès du transporteur. Selon le souhait de l'acheteur, Strates procède soit à un remboursement intégral, soit à une nouvelle fabrication, dans un délai compatible avec l'Article 7.

Article 11 — Service clientèle et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

• Email : atelier@maisondrabiec.fr
• Courrier : Strates — Edie DRABIEC, 154 Route de Villemur, 31340 Le Born

Strates s'engage à accuser réception sous 72 h ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 14 jours.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après tentative de résolution amiable préalable d'au moins un mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

• Société Médiation Professionnelle (SMP)
• Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les modèles 3D du catalogue Strates sont protégés par le droit d'auteur. Strates en détient les droits d'exploitation commerciale. Toute reproduction, redistribution ou impression commerciale par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les visuels, motifs ou textes fournis par l'acheteur pour une gravure ou une sublimation restent sa propriété. L'acheteur garantit Strates contre toute revendication de tiers concernant la légitimité de l'usage de ces éléments (droits d'auteur, marques, droit à l'image). Strates se réserve le droit de refuser, sans frais ni indemnité, toute commande dont les éléments fournis présenteraient un caractère manifestement illicite (atteinte aux bonnes mœurs, contrefaçon, incitation à la haine).

Article 14 — Données personnelles

Strates collecte et traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour les détails (finalités, durées, droits, exercice des droits), consulter la Politique de confidentialité.

Article 15 — Produits affiliés (Boutique du Maker)

Strates référence, en complément de son activité de fabrication, une sélection de produits via des programmes d'affiliation avec des partenaires identifiés (notamment Atome3D et Eryone). Ces produits sont reconnaissables par la mention « Voir sur [Partenaire] » remplaçant le bouton « Ajouter au panier ».

Régime juridique : pour ces produits, Strates agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le partenaire vendeur. À ce titre, Strates :

• n'est pas le vendeur et n'émet aucune facture pour ces produits ;
• perçoit une commission d'affiliation auprès du partenaire en cas d'achat conclu via son lien ;
• n'intervient pas sur la fabrication, le stock, le prix, l'expédition, la facturation, le service après-vente, le droit de rétractation ou les garanties applicables à ces produits.

Conformément à l'article 20 de la LCEN du 21 juin 2004 et à l'article L.121-1 du Code de la consommation, le caractère publicitaire et commercial des liens affiliés est expressément mentionné à l'acheteur.

Pour toute question relative à un achat conclu chez un partenaire (paiement, livraison, retour, garantie, rétractation), l'acheteur se réfère exclusivement aux conditions générales et aux mentions légales du partenaire concerné. Les Articles 1 à 14 des présentes CGV ne s'appliquent pas.

Article 16 — Site distinct

maisondrabiec.fr et l'entité Strates constituent une activité commerciale autonome et indépendante. Les présentes CGV ne concernent que les transactions conclues sur ce site et avec l'entité Strates telle qu'identifiée à l'Article 1.

Article 17 — Force majeure

Strates ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève des transports, pénurie de matières premières, incendie de l'atelier, panne machine majeure, événement sanitaire ou réglementaire imposant l'arrêt de la production).

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient en vigueur.

Article 20 — Modification des CGV

Strates se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'acheteur.

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

Reproduit conformément à l'Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Rappel : ce formulaire n'est pas applicable aux produits fabriqués à la commande par Strates (voir Article 8). Il est reproduit ici à titre informatif et de conformité formelle.